J.O. Numéro 210 du 10 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Résultats de délibérations

NOR : CSAX9905214X



Par délibération en date du 13 juillet 1999, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, en application de l'article 28-3 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, d'autoriser l'union des commerçants et artisans de Rétiers à diffuser un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre dénommé « Radio Pays de Rétiers » du 18 septembre au 3 octobre 1999 :
Site : place Saint-Pierre (place de l'Eglise), 35240 Rétiers ;
Puissance : 100 W ;
Fréquence : 94,90 MHz.